Comment obtenir le classement "Meublé de Tourisme" ?

- Pour obtenir le classement « Meublé de Tourisme », il faut que j’effectue ma demande auprès de l'Office de Tourisme du Coeur du Bassin d'Arcachon.

 

- Les demandes de classement sont formulées ensuite au Comité Départemental du Tourisme (CDT).

 

- La visite de classement est effectuée par une personne habilitée du CDT. Cette personne sera accompagnée du référent Hébergement de l'Office de Tourisme.

 

- Le classement est valable 5 ans.

 

- Pour obtenir le classement, mon bien devra remplir, au minimum, les conditions définies par les 51 critères de la grille de classement ministériel.

 

 

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Formulaire de demande de classement
Formulaire à remplir et à retourner à l'Office de Tourisme du Coeur du Bassin.
ATOUT FRANCE - Meublé - Formulaire Deman
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Tableau de classement toutes catégories
Ce tableau vous permettra d'avoir une idée du classement que vous pouvez obtenir en auto-évaluant votre bien avant la visite.
ATOUT FRANCE - Meublés de tourisme - Tab
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Présentation du classement et de la réforme de classement
Cette présentation, effectuée par le Comité Départemental du Tourisme de Gironde, vous donnera toutes les informations concernant le classement, la démarche, les avantages...
PP CDT - Présentation classement meublés
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Attention

Que je sois partenaire ou non de l'OTI, classé ou non, professionnel ou non, si je suis propriétaire d'un meublé que je souhaite mettre en location à la saison, je dois :

 

Déclaré mon meublé auprès de la mairie via le cerfa n°14004*02  par tout moyen permettant un accusé de réception (courrier, email, fax). 

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Formulaire Cerfa n°14004*02
Formulaire pour déclaré son meublé de tourisme en Mairie
cerfa_14004-02.pdf
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Collecter et reverser la "Taxe de Séjour" à la mairie de la commune où se situe mon bien et je dois tenir un état de cette taxe. Pour info : taxe de séjour au réel instituée du 1er janvier au 31 décembre sur les communes du Coeur du Bassin.

 

M’inscrire auprès des impôts pour obtenir un numéro SIRET : les impôts deviennent centre de formalités, comme l'est la CCI pour les commerces. Ils se chargent de transférer mon dossier à l'INSEE qui m'attribuera mon numéro SIRET. Je suis sous le régime "micro-entreprise" donc pas de TVA. Cette démarche n'a aucun impact sur le calcul des impôts.

 

Déclarer mes recettes liées à la location et m'acquitter des impôts. (dont la Cotisation Foncière des Entreprises)

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert comptable pour étudier avec vous votre situation fiscale.

 

 

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Cerfa N°1327
pour avoir un plafonnement CFE.pdf
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